GTT Group Innovation Challenge 2024

(Le "Challenge")

RÈGLES DU CHALLENGE

(Le "Règlement")

 

Ce Challenge est organisé par GTT ("la Société Organisatrice").

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de participation au Challenge.

La participation au Challenge implique l'acceptation entière et inconditionnelle du présent Règlement. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes du Règlement, vous ne devez pas vous inscrire ou participer au Challenge.

 

1. Durée du Challenge

 

Le Challenge commence le 15 janvier 2024 à 08h [UTC+1] et se termine le 20 juin 2024 à 23h55 (report de la date du 14 juin 2024 à 23h55 suite au changement de date de la finale). Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge édité par Agorize et accessible à l’URL : https://innovation-gtt.agorize.com/group-innovation-challenge-2024 (« le Site du Challenge »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1.

 

2. Acceptation du règlement

 

Toute personne inscrite sur le site du Challenge et participant au Challenge ("le Participant" ou "Vous") doit lire et accepter expressément le Règlement. En accédant aux Règles et en les acceptant, Vous :

 

A. Vous avez conclu un contrat juridiquement contraignant avec la Société Organisatrice. Étant précisé que l'inscription et la participation au Challenge ne créent en aucun cas un lien de subordination entre la Société Organisatrice et le Participant ; et

B. Accepter pleinement et sans réserve de se conformer à l'ensemble des dispositions du présent règlement. L'acceptation se fait par le biais d'une case à cocher en ligne lors de l'inscription au Challenge.

 

Le non-respect du présent règlement entraînera l'annulation immédiate de la participation et de l'attribution éventuelle des prix.

 

3. Inscription et participation au Challenge

 

Pour participer au Challenge, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant le 1er mars 2024 à 23h55.

 

Pour participer au Challenge, le Participant doit avoir créé un compte utilisateur sur le site du Challenge et avoir rempli les informations requises, telles que nom, prénom, adresse e-mail, etc. de manière loyale et complète.

 

Les Participants qui n'auront pas justifié de leurs coordonnées complètes et de leur identité ou qui les auront fournies de manière inexacte ou mensongère seront disqualifiés, de même que les personnes refusant de collecter, enregistrer et utiliser les informations personnelles les concernant et strictement nécessaires à la gestion du Challenge. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Challenge relèvent de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non, relative aux informations fournies par le Participant pourra entraîner sa disqualification.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et/ou électronique des Participants.

 

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le site du Challenge sera considérée comme un retrait de la participation de ce dernier au Challenge. Dans ce cas, le Participant, même s'il est en mesure de prouver que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra pas réintégrer le Challenge, ni obtenir une quelconque indemnisation de la part de la Société Organisatrice.

 

De même, pour participer au Challenge, le Participant doit avoir accepté le présent règlement ainsi que les Conditions Générales d'utilisation et la politique de confidentialité d'Agorize, lors de son inscription et de la création d'un compte utilisateur.

 

L'inscription et la participation au Challenge sont entièrement gratuites, et sans obligation d'achat.

 

4. Conditions de participation au Challenge

 

Le Challenge est uniquement ouvert à :

- Les collaborateurs du Groupe GTT. Une seule participation au Défi par personne sera autorisée.

 

Tous les documents prouvant l'éligibilité du Participant au Challenge seront demandés avant la remise des prix (ex : carte d'identité, etc.).

 

Ce Challenge n'est pas ouvert aux membres du personnel de la Société organisatrice et d'Agorize, ni aux membres de leur famille.

 

Ce Challenge est nul dans les pays où il est interdit ou restreint par la loi ou la réglementation.

 

 

5. Principe du Challenge et modalités de participation

 

La participation au Challenge doit se faire en équipe.

 

- Les équipes. Les participants individuels peuvent choisir de former une équipe (l'" Équipe ") composée de 2 à 7 membres. Chaque membre de l'Equipe doit accepter le Règlement, en cliquant en ligne via l'interface Agorize. La Société Organisatrice pourra disqualifier une Equipe (ainsi que tous ses membres) dans le cas où l'un des membres n'aurait pas accepté ou n'aurait pas respecté les obligations découlant du Règlement.

 

Le Challenge consiste en des contributions (ou projet) des Participants, formalisées par des livrables, répondant aux exigences fixées par la Société Organisatrice dans le brief du Challenge. Ce brief comprend des informations telles que les différentes échéances, le détail des prix, les exigences de la Société Organisatrice, etc. ("le Brief"). ("le Brief"). Ce Brief est accessible sur le site Internet du Challenge.

 

6. Livrables

 

Pendant le Défi, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Défi, tout document ou fichier (tels que des textes, des présentations, des vidéos, etc.) relatif à leur projet en tant que réponse et solution au Défi de la Société Organisatrice (le "Livrable").

 

Pour être valables, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format numérique standard, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en anglais et respecter généralement les conditions énoncées dans le Règlement.

 

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n'est pas dans le format correct, ou est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié.

 

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que :

 

- Le Livrable consiste uniquement en des contributions d'une seule équipe.

- Sinon, si le contenu d'un tiers a été utilisé dans la préparation du Livrable, tous les droits, autorisations et accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés dans les présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution de tiers en violation de ces droits entraînera la disqualification du Livrable et des Participants concernés.

- Aucune autre personne physique et/ou morale, sous quelque forme que ce soit, ne peut prétendre à un quelconque droit découlant de l'utilisation du Livrable ; et que

- Le contenu du Livrable ne viole pas et ne violera pas les droits de tiers, y compris (mais sans s'y limiter) les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité ou tout autre droit contractuel ou non contractuel. Tout Livrable suspecté de violer les droits de tiers et/ou une ou plusieurs lois sera inéligible au Défi.

 

Les participants sont responsables de tous les coûts et dépenses liés à la préparation et à la soumission des Livrables. Les participants sont seuls responsables des livrables endommagés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

 

7. Déroulement du Challenge

 

Étapes du Challenge. Le Challenge se compose de plusieurs étapes de sélection :

 

- La première étape d'idéation : les Livrables sont acceptés du 15 janvier 2024 à 08h au 1er mars 2024 à 23h55. A l'issue de cette étape, 5 livrables au maximum seront sélectionnés et accéderont à la deuxième étape.

- La deuxième étape, le mentorat : les Livrables sont acceptés du 11 mars 2024 à 08 heures au 20 juin 2024 à 23h55 (report de la date du 14 juin 2024 à 23h55 suite au changement de date de la finale). 

- La finale : l Il n'est pas demandé aux Participants de déposer un Livrable sur le Site du Challenge pour cette étape finale.

 

Les produits livrables. Si un participant ne soumet pas un livrable sur le site du défi avant la date limite, cela sera considéré comme un retrait du défi. Le Participant ne pourra en aucun cas se réinscrire au Challenge, ni obtenir une quelconque compensation de la part de la Société Organisatrice.

 

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés selon les critères de sélection énoncés ci-dessous. Le Participant reconnaît qu'il est conscient et accepte que le Défi proposé fait appel à sa créativité, sa sagacité, sa capacité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. Le Défi ne dépend en aucune manière, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc être analysé ou comparé à une loterie. En aucun cas, les éléments relatifs à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants ne seront pris en considération.

 

 

Notification aux Participants. Une fois le processus de sélection terminé, les Participants seront informés par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société Organisatrice, des résultats de chaque étape de sélection. La Société Organisatrice est libre de modifier les dates de communication des résultats dans le cas où le nombre de projets à examiner rendrait cette modification nécessaire. Le classement décidé par le jury sera annoncé le jour de la Finale et désignera les Participants finalistes.

 

A. La première étape de la sélection, l'Idéation

 

Tous les Livrables de cette étape doivent être reçus par la Société Organisatrice au plus tard le 1er mars 2024, 23h59. Les Livrables doivent répondre aux spécifications énoncées à la section 6 ci-dessus, et doivent inclure

  

• Un résumé du projet, créé en complétant le formulaire, à l'aide du modèle téléchargeable, accessible en ligne via le compte utilisateur, au format ppt ou pdf.
• Une présentation d’au moins 5 diapositives de leur projet, créée à l'aide du modèle téléchargeable, accessible en ligne via le compte utilisateur, au format ppt ou pdf.
• Une vidéo de présentation du projet (optionnel)

 

Pour cette première étape de sélection, le vote se déroulera comme suit :

 

Vote Like (20 %)

 

Le vote par Like aura lieu pendant les Demo Days, du 4 au 7 mars 2024.

 

Les votants (collaborateurs du Groupe GTT) (les " Votants ") peuvent évaluer un Livrable et participer à un vote en donnant un "Like" au Livrable. Les votants sont autorisés à exprimer trois (3) "Like".

  

Toute tentative de tricherie, d'utilisation de faux profils, d'utilisation d'applications tierces permettant un faux vote lié à la tricherie, ou de double vote dont l'Organisateur aurait connaissance entraînera la disqualification du projet ayant reçu ces votes, ainsi que la disqualification des Participants à ce projet, qui ne recevront aucun prix ou récompense. La décision du sponsor concernant la disqualification est définitive et ne peut être contestée par les participants impliqués dans le projet en question ou par tout autre participant.

 

Les projets ayant reçu le plus grand nombre de "Likes" recevront leur "Likes" sous forme de note avec la répartition suivante :

 

10 sur 10 pour le projet ayant reçu le plus de "likes" ;

8 sur 10 pour le deuxième projet ayant reçu le plus de "likes" ;

6 sur 10 pour le troisième projet ayant reçu le plus de "likes".

4 sur 10 attribués au quatrième projet ayant reçu le plus de "likes".

2 sur 10 attribués au cinquième projet ayant reçu le plus de "likes".

 

Vote par critères (80%)

 

Le Vote par critères aura lieu du 7 mars 2024 à 08h au 8 mars 2024 à 10h00.

 

Les votants membres de la Société Organisatrice (ci-après les " Votants ") pourront évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants :

• Vision : La solution est-elle en phase avec la stratégie du Groupe GTT ?
• Innovation : dans quelle mesure la solution proposée est-elle innovante ?
• Proposition de valeur : Y a-t-il d'autres solutions alternatives existantes ? Dans quelle mesure la solution proposée se distingue-t-elle de ces solutions ?
• Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? La solution est-elle cohérente d'un point de vue économique ? La solution est-elle viable sur le long terme ?
• Impact : quel est l'impact social potentiel de cette solution ? A quel point cet impact est-il étendu ?
• Clarté : La solution ainsi que son impact potentiel sur la société sont-ils bien articulés ?

 

La notation se fera de 0 à 10.

 

A l'exception des dispositions énoncées ci-dessous, les 5 équipes ayant obtenu les meilleurs scores à l'issue de la phase de vote remportent ce vote et passent à l'étape suivante de la sélection.

 

B. La deuxième étape de la sélection, la finale

 

Tous les Livrables de cette deuxième étape doivent être reçus par la Société Organisatrice au plus tard le 20 juin 2024 à 23h55 (report de la date du 14 juin 2024 à 23h55 suite au changement de date de la finale) . Les Livrables doivent répondre aux spécifications énoncées dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure :

 

- une présentation approfondie d’au moins 10 slides de leur projet au format PowerPoint (PPT) ou format PDF.

 

Pour cette deuxième étape de sélection, le vote se déroulera comme suit :

 

Vote sur les critères

 

Le Vote par critères aura lieu le 25 juin 2024 lors de la Finale.

 

Les votants, membres de la Société Organisatrice, (ci-après les "Votants") peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants.

Chaque projet est jugé sur la base de 4 critères indépendants et d'égale importance :

 

• Innovation technologique (est-elle nouvelle et réaliste ?)
• L'impact potentiel sur l'entreprise ou la société (est-il positif, à long terme et touche-t-il de nombreuses personnes ?)
• Viabilité économique (le marché est-il important ou en croissance, et l'équipe dispose-t-elle d'un modèle d'entreprise et d'un plan de développement clairs ?)
• Leadership et équipe (dispose-t-elle de compétences techniques et commerciales, d'une expérience et d'un réseau ?)
• En cas d'égalité entre plusieurs projets, un critère de départage "passion" ou "cœur" est utilisé.

 

 C. La finale

 

Les Participants sélectionnés pour participer à la Finale seront contactés directement par la Société Organisatrice. En l'absence de confirmation de participation de leur part alors que la Société Organisatrice a tenté de les contacter par e-mail et par téléphone, la Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants concernés. Cette disqualification, le cas échéant, ne donnera lieu à aucune indemnisation de la part de la Société Organisatrice.

 

Cette phase finale consistera en une présentation orale des projets sélectionnés par les Participants. A ce stade du processus de sélection, les Participants ne sont pas tenus de soumettre de Livrables via le site Internet du Challenge avant la Finale.

 

Cependant, chaque Participant est tenu de préparer un Livrable qui répond aux critères de la section 6 et qui inclut

 

- Une présentation décrivant son projet et présentant, par exemple, le problème auquel il répond, la solution proposée, son impact et son modèle économique.

 

Ce document sera utilisé comme document de présentation lors de la présentation orale faite par les participants impliqués dans le projet.

 

A l'issue de la Finale, le jury sera chargé d'élire les projets gagnants et effectuera un classement des gagnants.

 

8. Prix(s)

 

Les prix désignent les prix attribués aux gagnants du Challenge tels que définis ci-après. Ils sont attribués aux gagnants du Défi et sont soumis au respect des conditions cumulatives suivantes :

 

- La livraison de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à l'article 6 ;

- L'acceptation et le respect par chacun des gagnants ou participants au projet gagnant des dispositions des articles 9 et 11 ;

- La preuve peut être apportée que les participants gagnants répondent aux conditions d'éligibilité de la section 4.

 

Aucun prix ne sera attribué à un gagnant qui ne remplit pas les conditions ci-dessus.

Une fois confirmé(s) par la Société organisatrice, le(s) vainqueur(s) recevront :

- L’équipe gagnante (de 1 à 3 équipes)
Intégrer un incubateur pendant 3 mois pour développer son projet
1 Ordinateur portable (1200€ TTC) par membre de l’équipe

- Équipes finalistes

1 drone (300€ TTC) ou 1 trottinette électrique (300€ TTC)

 

 

Chaque participant d'une équipe recevra son propre prix : ordinateur portable, trottinette électrique ou drone.

 

Aucune cession ou transfert de prix par un gagnant n'est autorisé entre les gagnants. Si un gagnant ne peut être contacté, ne peut accepter le prix ou une partie de celui-ci pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice n'a aucune obligation envers ce gagnant. La Société Organisatrice ne remplacera pas un prix perdu ou volé après sa remise aux gagnants. Tout gagnant devra accepter le prix "tel quel". La Société Organisatrice ne fournit aucune garantie quelle qu'elle soit sur les prix.

 

Dans l'hypothèse où un gagnant ne pourrait être contacté ni par e-mail ni par téléphone dans un délai de trois (3) mois après la première tentative de prise de contact, il sera réputé avoir renoncé à son lot dans son intégralité et ne pourra prétendre à l'obtention de son lot auprès de la Société Organisatrice, ni à aucun dédommagement ou indemnité.

 

Si le prix initialement prévu n'est pas disponible, la Société Organisatrice sera libre de lui substituer un autre prix de valeur équivalente. Cette décision sera à la seule discrétion de la Société organisatrice.

 

Un Participant qui ne respecte pas les conditions de participation énoncées dans le Règlement lors de son inscription et/ou à toute étape du processus de sélection sera disqualifié immédiatement et sans préavis du Challenge, et ne pourra recevoir aucun prix. Dans le cas où un prix est attribué à un Participant qui ne respecte pas les conditions de participation au moment de l'inscription ou à tout moment pendant le Challenge, la Société Organisatrice se réserve le droit d'exiger que le Participant restitue le prix attribué.

 

9. Communication

 

Le Participant reconnaît et accepte que la Société Organisatrice puisse, en [France, Union européenne, Asie, etc.], pendant la durée du Challenge et pendant une période d'un (1) an après la Finale, utiliser le Challenge à des fins publicitaires, y compris à des fins de communication et de marketing de la Société Organisatrice, quels que soient le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

 

Le participant donne l'autorisation à GTT (GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ) SA, à titre gratuit et dans la limite de la durée de la protection légale, de le photographier ou de le filmer dans le cadre de son activité professionnelle pour GTT, que ce soit par l'intermédiaire d'un professionnel ou non.

 

Le participant reconnaît également n'être titulaire d'aucun droit d'auteur ou droit voisin, à quelque titre que ce soit, sur lesdites photographies et films, pour lesquels ma contribution se limite exclusivement à celle d'un modèle.

 

10. Confidentialité

 

La Société organisatrice du Challenge n'a aucune obligation de garder confidentielles les informations contenues dans les Livrables soumis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations qu'il contient puissent être divulguées au public par la Société organisatrice.

 

En outre, les Participants reconnaissent que la Société organisatrice peut développer pour son compte, ou recevoir de tiers, des informations similaires à celles contenues dans l'un des Livrables. En conséquence, rien dans le présent Règlement n'interdit à la Société Organisatrice d'acquérir, de développer indépendamment ou de faire développer indépendamment des produits, concepts, systèmes, services ou techniques similaires ou susceptibles de concurrencer les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit.

 

Les Participants reconnaissent que d'autres Participants, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, peuvent avoir fourni ou fournir dans le futur à la Société Organisatrice ou à des tiers, ou peuvent avoir divulgué au public ou divulgueront, des contenus similaires ou identiques à toute information contenue dans un Livrable. En conséquence, les Participants reconnaissent et acceptent que la Société Organisatrice ait le droit d'utiliser un tel contenu similaire ou identique, et que les Participants n'auront droit à aucune compensation, quelle qu'elle soit, du fait de l'utilisation de ce contenu par la Société Organisatrice.

 

11. Modification du Règlement, suspension et annulation du Challenge

 

Mise à jour du Règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, y compris la durée du Challenge si les besoins opérationnels l'exigent, sans que l'application ou la validité de ces modifications ne nécessitent une quelconque notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à toute modification apportée au Règlement par la Société Organisatrice.

 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions du Règlement seraient jugées illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions du Règlement resteront en vigueur.

 

Suspension ou annulation du Challenge. La Société Organisatrice se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, de mettre fin, de modifier ou de suspendre le Challenge et le Règlement, pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans responsabilité, et (ii) de limiter ou de restreindre la participation au Challenge. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de la modification, de l'annulation ou de la suspension du Challenge, et aucune compensation ou rémunération ne sera due aux Participants.

 

12. Limitation de responsabilité

 

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles perturbations du réseau Internet ou des difficultés d'accès dues à un nombre élevé de participants ou de connexions. Elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des interruptions de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit que pourrait subir un Participant avant, pendant et après sa participation au Challenge.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tous faits ou dommages qui ne lui seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment ceux résultant d'erreurs ou de retards dans la remise des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables en raison de leur remise hors des dates prévues, les dommages résultant d'erreurs ou de retards dans l'envoi de courriers électroniques par le Participant dans le cadre du Challenge, ainsi que les dommages résultant de toute modification apportée aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice, ou d'un événement de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Challenge.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre la Société organisatrice et ses employés pour tout dommage et/ou préjudice qu'ils pourraient subir dans le cadre du Challenge.

La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies à l'occasion des dotations, toute responsabilité à cet égard incombant à la ou aux sociétés tierces avec lesquelles les gagnants contractent directement.

 

La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

 

13. Protection des données personnelles

 

La participation au Challenge nécessite la communication des données personnelles du Participant (les " Données Personnelles ").

 

Les Données Personnelles du Participant font l'objet d'un traitement au sens du Règlement sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit " RGPD ") dont la Société Organisatrice définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

 

Les finalités de ce traitement sont les suivantes .

- de répondre aux besoins de l'organisation du Concours ;

- d'organiser l'intermédiation entre le Participant et l'Organisme partenaire, d'assurer l'identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

 

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société Organisatrice s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l'ensemble des Données Personnelles des Participants. De même, la Société Organisatrice s'engage à permettre aux Participants d'exercer leurs droits au titre du RGPD.

 

14. Plaintes

 

Toute réclamation d'un Participant relative au Challenge doit être envoyée au plus tard 30 jours après la date de fin du Challenge à l'adresse email [jamaichan@gtt.fr]. Toute plainte doit inclure : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone) ; (ii) la référence du Challenge ; (iii) une explication claire et détaillée de la plainte.

 

15. Droit applicable et règlement des litiges

 

Le Règlement et le Challenge sont soumis à la loi française.

 

En cas de litige persistant au-delà d'un délai de quinze (15) jours après la réclamation du Participant, la Société Organisatrice et le Participant s'engagent à soumettre leur différend à une conciliation amiable avant toute procédure judiciaire. La partie qui souhaite engager une conciliation doit en informer l'autre partie au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle elle fera connaître ses intentions et en précisera la cause. Si aucun accord n'est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours suivant la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d'action.

 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige pouvant survenir entre les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux (français), auxquels les parties attribuent expressément compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, par caution ou par requête.