GTT Innovation Challenge 2023

(Le "Challenge")

RÈGLEMENT DU CHALLENGE

(Le "Règlement")

Ce Challenge est organisé par Agorize SAS, 15 rue Béranger 75003 Paris] ("la Société organisatrice") pour le compte de GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ, Société anonyme de droit français au capital social de 370.783,57 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 662.001.403, ayant son siège social 1 route de Versailles, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse, France (« le Commanditaire »). 

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation au Challenge.

La participation au Challenge implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Challenge.  

1. Durée du Challenge

Le Challenge commence le [16 janvier 2023] à [08h] [UTC+1] et se termine le [1er juin] à [23h55] [UTC+1]. Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge édité par Agorize et accessible à l’URL : https://innovation-gtt.agorize.com/fr/challenges/innovation-challenge-2023 (« le Site du Challenge »), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1.

2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site du Challenge et au Challenge ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous : 

1. Avez conclu un contrat avec la Société organisatrice ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre la Société Organisatrice ou le Commanditaire et le Participant ; et

1. Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au Challenge.

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

3. Inscription et participation au Challenge

Pour participer au Challenge, nous devons avoir reçu votre inscription complète avant le [14 mars 2023 à 23h55]. 

Le Participant doit pour participer au Challenge avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Challenge, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Challenge. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Challenge sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entrainer sa disqualification.

La Société organisatrice se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de la participation de ce dernier au Challenge. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice et/ou du Commanditaire un quelconque dédommagement. 

De même, pour participer au Challenge, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité d’Agorize, lors de son inscription et la création du compte utilisateur.

L'inscription et la participation au Challenge est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat. 

4. Conditions de participation au Challenge 

Le Challenge est ouvert uniquement aux :

• Étudiants. Une personne physique âgée de dix-huit (18) ans et/ou juridiquement capable, (i) actuellement étudiant(e) inscrit(e) dans l’enseignement supérieur ou (ii) jeune diplômé(e) de l’enseignement supérieur depuis moins de 2 ans par rapport à l’année scolaire en cours et pouvant le justifier par une carte d’étudiant. Il ne sera admis qu’une seule participation au Challenge par personne. Dans le cas où la personne est mineure, fournir cette autorisation parentale dûment complétée et signée

L’ensemble des documents pouvant justifier l’éligibilité du Participant au Challenge sera réclamé avant l’attribution des dotations (ex. pièce d’identité,, carte étudiante, etc.).

Ce Challenge n'est pas ouvert aux membres du personnel de la Société organisatrice et du Commanditaire ainsi qu’aux membres de leur famille.

Ce Challenge est nul dans les pays où il est interdit ou limité par la loi ou la règlementation en vigueur. 

5. Principe du Challenge et modalités de participation

La participation au Challenge doit se faire, en équipe. 

• Équipes. Les participants forment une équipe (l'"Équipe") de 2 à 5 membres maximum. Chaque membre de l'Équipe doit accepter le Règlement, en cliquant en ligne via l’interface du Challenge (Agorize). La Société organisatrice peut disqualifier une Équipe (ainsi que tous ses membres) dans le cas où l'un des membres n'a pas accepté ou n’a pas respecté les obligations découlant du Règlement.

Le Challenge consiste en la réalisation par les Participants de contributions (ou projet) formalisés par des livrables, répondant aux exigences fixées par la Société organisatrice et/ou le commanditaire dans le brief du Challenge. Ce brief comporte des informations telles que les différentes dates butoirs, le détail des dotations, les exigences de la Société Organisatrice et/ou le Commanditaire, etc. (« le Brief »). Ce Brief est accessible sur le Site du Challenge.

6. Livrables

Au cours du Challenge, les Participants peuvent télécharger, via le Site du Challenge, tout document ou tout fichier (tels que des textes, présentations, vidéos, etc.) relatif à leur projet comme réponse et solution au Challenge de la Société organisatrice (le "Livrable"). 

Pour être valable, les Livrables doivent (i) répondre au problème spécifique posé dans le Brief, (ii) être dans un format numérique classique, tel que doc, docx, pdf, ppt, pttx, key, odt, mp3, mpeg, mov, mp4, (iii) être en français ou en anglais, et d’une manière générale, être conformes aux conditions posées par le Règlement.

Si un Livrable ne peut être téléchargé, n’est pas au bon format, ou encore est incompatible, illisible ou inintelligible, il sera disqualifié. 

En soumettant un Livrable, les Participants déclarent et garantissent que : 

• Le Livrable est composé uniquement de contributions émanant d'une Équipe.

• A défaut, si du contenu émanant d'un tiers a été utilisé pour l’élaboration du Livrable, tous les droits, les autorisations et les accords nécessaires pour soumettre le Livrable et accorder les droits mentionnés aux présentes ont été obtenus. L'existence d'une contribution émanant d'un tiers en violation de ces droits aura pour conséquence la disqualification du Livrable et des Participants concernés.

• Aucune autre personne physique et/ou entité juridique quelle qu’en soit sa forme ne peut revendiquer un quelconque droit du fait de l'utilisation du Livrable ; et que

• Le contenu du Livrable ne viole et ne violera aucun droit d'un tiers, y compris (sans que cette liste soit exhaustive) les droits de propriété intellectuelle, le droit au respect de la vie privée, le droit de la concurrence, la confidentialité, ou tout autre droit contractuel ou non-contractuel. Tout Livrable suspecté de violer des droits de tiers et/ou une ou plusieurs loi(s) sera inéligible au Challenge.

Les Participants ont à leur charge tous les frais et dépenses relatifs à la préparation et à la soumission des Livrables. Les Participants sont seuls responsables en cas de Livrables abimés, perdus, retardés, incomplets, invalides, incorrects ou mal acheminés.

7. Déroulement du Challenge 

Étapes du Challenge. Le Challenge est composé de plusieurs phases de sélection : 

• La première étape de la sélection : les Livrables sont acceptés du 16 janvier 2023 à 08 heures au 14 mars 2023 à 23h55. A l'issue de cette étape, 12 livrables au maximum seront sélectionnés et accéderont à la deuxième étape.

• La deuxième étape de la sélection : les Livrables sont acceptés du 27 mars 2023 à 08 heures au 10 mai 2023 à 23h55. A l'issue de cette étape, 5 Livrables au maximum seront sélectionnés et accéderont à la finale.

• La finale : Il n'est pas demandé aux Participants de déposer un Livrable sur le Site du Challenge pour cette étape finale. 

Livrables. Le fait pour un Participant de ne pas déposer avant la date limite un Livrable sur le Site du Challenge sera considéré comme un abandon de sa part de sa participation au Challenge. Le Participant ne pourra en aucun cas réintégrer le Challenge, ni ne pourra obtenir de la Société organisatrice ou du Commanditaire un quelconque dédommagement.

Critères de sélection. Les Livrables seront jugés en fonction des critères de sélection exposés ci-après. Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Challenge proposé fasse appel à sa créativité, sagacité, son habilité et son ingéniosité pour résoudre des problèmes complexes. Le Challenge ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, l'apparence, la religion, l'appartenance syndicale, l'opinion politique ou l'orientation sexuelle des Participants.

Notification aux Participants. Une fois la sélection terminée, les Participants seront avertis par mail, par téléphone, ou par tout autre moyen, à la seule discrétion de la Société organisatrice, des résultats de chaque étape de sélection. La Société organisatrice sera libre de modifier les dates auxquelles les résultats sont communiqués dans l'hypothèse où le nombre de projets à examiner rendrait ce changement nécessaire. Le classement décidé par le jury sera annoncé le jour de la Finale et désignera les Participants finalistes.

1. La première étape de la sélection 

Tous les Livrables de cette étape doivent avoir été reçus par la Société organisatrice avant le 14 mars 2023 à 23h55.. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure : 

• Une présentation de 5 slides de leur projet en format ppt ou pdf.

Dans le cadre de cette première étape de sélection, les votes se dérouleront comme suit :

Le Vote par critères aura lieu du 15 mars 2023 à 08 heures au 26 mars 2023 à 23h55. 

Les votants du Commanditaire (membres du Commanditaire ainsi que ses filiales) (ci-après les « Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants : 

• Innovation : dans quelle mesure la solution proposée est-elle innovante dans son utilisation de la technologie existante pour résoudre le problème posé dans le Brief ? Y a-t-il d'autres solutions alternatives existantes, et si c'est le cas, dans quelle mesure la solution proposée se distingue-t-elle de ces solutions ?
• Pertinence : dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief ? 
• Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? La solution est-elle cohérente d'un point de vue financier ? La solution est-elle viable sur le long terme ? 
• Impact : quel est l'impact social potentiel de cette solution ? A quel point cet impact est-il étendu ? Combien de personnes seraient concernées par cette solution ? L'impact est-il significatif ? 
• Clarté : La solution ainsi que son impact potentiel sur la société sont-ils bien articulés ? 

A l'exception des dispositions prévues ci-après, les 12 Équipes qui ont reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote gagnent ce vote et accèdent à l’étape suivante de la sélection.

Toute tricherie, utilisation de faux profils, utilisation d'applications tierces permettant un faux vote ou des votes multiples, ou tentative de vote frauduleux, dont la Société organisatrice et/ou le Commanditaire aurait connaissance, entrainera la disqualification du projet ayant bénéficié de ces votes frauduleux et des Participants associés à ce projet ne pouvant dès lors recevoir aucune dotation. La décision de disqualification prise par la Société organisatrice sera irrévocable et ne pourra être contestée par les Participants du projet concerné ou par tout autre Participant au Challenge.

Les Participants seront informés des résultats de la première étape de sélection avant le 27 mars 2023 à 23h55.

1. La deuxième étape de la sélection

Tous les Livrables de cette deuxième étape doivent avoir été reçus par la Société organisatrice avant le ou le 10 mai 2023 à 23h55. Les Livrables doivent répondre aux spécifications définies dans la section 6 ci-dessus, et doivent inclure : 

• Une présentation de 10 à 15 slides de leur projet en format ppt ou pdf.

Dans le cadre de cette deuxième étape de sélection, les votes se dérouleront comme suit :

Le Vote par critères aura lieu du 11 mai 2023 à 08 heures au 18 mai 2023 à 23h55. 

Les votants (membre du Commanditaire ainsi que ses filiales) (ci-après les « Votants ») peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants : 

• Innovation : dans quelle mesure la solution proposée est-elle innovante dans son utilisation de la technologie existante pour résoudre le problème posé dans le Brief ? Y a-t-il d'autres solutions alternatives existantes, et si c'est le cas, dans quelle mesure la solution proposée se distingue-t-elle de ces solutions ?
• Pertinence : dans quelle mesure le Livrable répond-il au besoin spécifique exprimé dans le Brief ? 
• Faisabilité : dans quelle mesure est-il faisable de mettre en œuvre la solution proposée ? La solution est-elle cohérente d'un point de vue financier ? La solution est-elle viable sur le long terme ? 
• Impact : quel est l'impact social potentiel de cette solution ? A quel point cet impact est-il étendu ? Combien de personnes seraient concernées par cette solution ? L'impact est-il significatif ? 
• Clarté : La solution ainsi que son impact potentiel sur la société sont-ils bien articulés ? 

A l'exception des dispositions prévues ci-après, les 5 Équipes qui ont reçu les meilleures notes à la fin de l’étape de vote gagnent ce vote et accèdent à l’étape suivante de la sélection.

Toute tricherie, utilisation de faux profils, utilisation d'applications tierces permettant un faux vote ou des votes multiples, ou tentative de vote frauduleux, dont la Société organisatrice et/ou le Commanditaire aurait connaissance, entrainera la disqualification du projet ayant bénéficié de ces votes frauduleux et des Participants associés à ce projet ne pouvant dès lors recevoir aucune dotation. La décision de disqualification prise par la Société organisatrice sera irrévocable et ne pourra être contestée par les Participants du projet concerné ou par tout autre Participant au Challenge.

Les Équipes seront informées des résultats de la deuxième étape de sélection avant le 22 mai 2023 à 23h55.

1. La Finale

Les Équipes sélectionnées pour participer à la Finale seront contactées directement par la Société organisatrice. En l'absence de confirmation de participation de leur part lorsque la Société organisatrice a essayé de les contacter par mail et par téléphone, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Équipes concernées. Cette disqualification, le cas échéant, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement de la part de la Société organisatrice et/ou du Commanditaire. 

Cette phase finale consistera en une présentation orale des projets sélectionnés par les Équipes . A ce stade de la sélection, il n’est pas demandé aux Équipes de déposer avant la Finale des Livrables via le Site du Challenge. 

Toutefois, il est demandé à chaque Équipe de préparer un Livrable répondant aux critères de la section 6 et incluant : 

• Une présentation décrivant leur projet et présentant, par exemple, le problème auquel il répond, la solution proposée, son impact et son modèle économique.

Ce document sera utilisé comme document de présentation au cours de la présentation orale donnée par les Participants impliqués dans le projet.

A l'issue de la Finale, le jury sera en charge d’élire les projets gagnants et procédera à un classement des vainqueurs. 

8. Dotation(s)

Les dotations désignent les lots attribués aux vainqueurs du Challenge définis ci-après. Elles sont accordées aux vainqueurs du Challenge et sont conditionnées au respect des conditions cumulatives suivantes : 

• La remise de Livrable(s) conforme(s) aux critères énoncés à la section 6 ; 
• L’acceptation et le respect par chacun des vainqueurs ou des Participants au projet gagnant des dispositions des sections 9 et 11 ; 
• La preuve peut être rapportée que les Participants vainqueurs remplissent les conditions d'éligibilité de la section 4.

Aucune dotation ne sera attribuée à un vainqueur ne remplissant pas les conditions ci-dessus.

Une fois confirmé(s) par la Société organisatrice, le(s) vainqueur(s) recevront : 

• Une dotation attribuée à la première place : Une dotation attribuée à la première place : IPhone (1200 € TTC)
• Une dotation attribuée à la deuxième place : Une dotation attribuée à la deuxième place : Drone (600 € TTC)
• Une dotation attribuée à la troisième place : Une dotation attribuée à la troisième place : Trottinette électrique (400 € TTC)

Chaque Participant d’une équipe recevra sa propre dotation. 

Aucune cession ou transfert des dotations par un vainqueur n'est permis entre gagnants. Si un vainqueur ne peut être contacté, ne peut accepter la dotation ou une partie de celle-ci pour quelque raison qu'il soit, la Société organisatrice ou le Commanditaire n'a aucune obligation envers ce vainqueur. La Société organisatrice ne remplacera pas une dotation qui serait perdue ou volée après avoir été attribuée aux vainqueurs. Tout vainqueur acceptera la dotation "telle quelle". La Société organisatrice et/ou le Commanditaire ne fournit aucune garantie quelle qu’elle soit sur les dotations.

Dans l'hypothèse où un vainqueur ne peut être contacté ni par mail ni par téléphone, dans un délai de trois (3) mois suivant la première tentative de contact, il sera considéré comme ayant renoncé entièrement à la dotation et ne pourra obtenir de la Société organisatrice et/ou du Commanditaire cette dotation, pas plus qu'une quelconque compensation ou qu'un quelconque dédommagement.  

Si la dotation telle que prévue initialement est indisponible, la Société organisatrice sera libre de substituer une autre dotation de valeur équivalente. Cette décision est à la seule discrétion de la Société organisatrice et/ou le Commanditaire.

Un Participant ne respectant pas les conditions de participation prévues dans le Règlement au cours de son inscription et/ou à n'importe quelle étape du processus de sélection sera disqualifié sur le champ et sans préavis du Challenge, et il ne pourra recevoir aucune dotation. Dans l'hypothèse où une dotation serait attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions de participation au moment de son inscription ou à tout moment au cours du Challenge, la Société organisatrice se réserve le droit d'exiger de ce Participant la restitution de la dotation attribuée.

9. Communication

Le Participant reconnait et accepte que la Société organisatrice et/ou le Commanditaire puisse, en France et à l’international, pour la durée du Challenge et pour une période de un (1) an suivant la Finale, utiliser le Challenge à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing de la Société organisatrice et/ou du Commanditaire, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux.

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par la Société organisatrice et le Commanditaire, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de l'établissement dans lequel vous avez étudié ou dans lequel vous avez obtenu vos diplômes et autres informations biographiques, votre image, les informations quant à la dotation (si vous êtes un vainqueur), et toute autre donnée à caractère personnel que vous soumettez avec vos Livrables ainsi que le contenu de vos Livrables relatif au Challenge. A titre d’exemple, chaque Participant autorise la Société organisatrice et/ou le Commanditaire à utiliser les photographies prises lors de la Finale afin de les diffuser sur tout support de communication. 

Cette utilisation n’ouvre droit à̀ aucune rémunération autre que la dotation attribuée. Cette utilisation   est soumise au consentement écrit de chaque Participant lors de l’inscription au Challenge. La Société organisatrice et le Commanditaire s’engagent expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée. 

10. Confidentialité

Il ne pèse sur le Commanditaire du Challenge aucune obligation de garder confidentielle les informations contenues dans les Livrables remis par les Participants. De manière générale, en soumettant un Livrable, les Participants reconnaissent et acceptent que les informations contenues dans celui-ci puissent être divulguées au public par le Commanditaire. 

 Il est d’ores et déjà entendu que les Équipes sélectionnées des étapes 1 et 2 du Challenge s’interdisent de communiquer les informations contenues dans les Livrables à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du Commanditaire. Un accord de confidentialité sera signé entre le Commanditaire et les Équipes sélectionnées des étapes 1 et 2 du Challenge afin d’entamer des négociations en ce qui concerne le développement du projet desdites Équipes sélectionnées tel que décrit dans leusr Livrables. Cet accord de confidentialité concernera les Livrables ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés.

Les Participants reconnaissent que le Commanditaire peut avoir développé ou pourra développer, ou recevoir de la part de tiers ou d’autres Participants des informations similaires à celles contenues dans l'un des Livrables. En conséquence, rien dans le Règlement n'interdit le Commanditaire d'acquérir indépendamment, de développer indépendamment, ou d'avoir développé indépendamment, d’utiliser et d’exploiter des produits, concepts, systèmes, services, ou des techniques similaires ou qui peuvent entrer en compétition avec les produits, concepts, systèmes, services ou techniques qu'un Livrable présente ou prévoit. En conséquence, les Participants n’auront pas le droit à un quelconque dédommagement du fait de l’utilisation de ce contenu par le Commanditaire.

11. Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par :

• « Droits de propriété intellectuelle » : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle ;

•  « Droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début du Challenge ;

• « Créations » : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours du Challenge et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.

Garantie de non contrefaçon. En soumettant un Livrable, et ce à n'importe quelle étape du Challenge, chaque Participant garantit à la Société organisatrice et au Commanditaire qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. 

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur. 

Responsabilité. La responsabilité de la Société organisatrice et/ou du Commanditaire ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant s’engage à dédommager la Société organisatrice et/ou le Commanditaire en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés). 

Titularité des droits – Droits accordés

Chaque Participant reste titulaire de ses Droits antérieurs et des Droits y compris de propriété intellectuelle sur ses Créations et ses Livrables.

Il est d’ores et déjà entendu que les Equipes sélectionnées lors des étapes 1 et 2 (ci-après « Équipes finalistes ») du Challenge s’engagent à concéder au Commanditaire une exclusivité de négociation relative au développement des projets des Équipes finalistes tel que décrit dans leurs Livrables et leurs Créations d’une durée de deux (2) ans (ci-après « Période d’exclusivité »).

Durant cette Période d’exclusivité, les Équipes finalistes s’interdisent d’exploiter commercialement ou non directement et/ou indirectement les Livrables et les Créations. 

Durant cette Période d’exclusivité, dans le cas où le Commanditaire en ferait la demande aux Équipes finalistes, les Équipes finalistes s’engagent à :

• concéder une licence exclusive, transférable avec droit de sous-licence ; ou
• céder tout ou partie des droits y compris des droits de propriété intellectuelle associés aux Livrables et aux Créations

Durant cette Période d’exclusivité, dans le cas où un tiers manifesterait son intérêt non équivoque (conditions sur le prix et sur l’acquisition/concession) d’acquérir les droits ou de se voir concéder une licence sur les Livrables et les Créations, les Équipes finalistes en informeront immédiatement le Commanditaire. Le Commanditaire disposera alors d’un délai de soixante (60) jours à compter de ladite notification pour faire connaitre sa décision aux Équipes finalistes. Le commanditaire pourra donc soit :

• accepter les conditions et prix proposés par le tiers et conclure le contrat avec les Équipes finalistes
• renoncer et laisser libre les Équipes finalistes de conclure le contrat avec ledit tiers.
• renoncer mais s’opposer à la cession ou à la concession des droits audit tiers, si le Commanditaire prouve que la concession ou cession des droits est contraire à ses intérêts économiques. Dans cette hypothèse, les Équipes finalistes percevront une compensation financière pour dédommagement

Ladite licence ou cession devra faire l’objet d’un accord séparé, incluant une contrepartie financière, entre les Équipes finalistes concernées et le Commanditaire.

12. Modification du Règlement, Suspension et annulation du Challenge

Mise à jour du Règlement. La Société organisatrice et/ou le Commanditaire se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, y compris la durée du Challenge si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par la Société organisatrice et le Commanditaire. 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur. 

Suspension ou annulation du Challenge. La Société Organisatrice et/ou le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre le Challenge et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation au Challenge. La Société Organisatrice et/ou le Commanditaire ne saurait être tenue responsable pour la modification, l'annulation ou la suspension du Challenge, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants. 

13. Limitation de responsabilité

La Société organisatrice et/ou le Commanditaire ne saurait être tenu responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. La Société organisatrice et/ou le Commanditaire ne peut en aucune manière être tenu responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout dommage et préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation au Challenge. 

La Société organisatrice et/ou le Commanditaire ne saurait en outre être tenu responsable de tous faits ou dommages qui ne leur seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard dans la soumission des Livrables par les Participants, y compris le refus d'accepter ces Livrables du fait de leur soumission en dehors des dates prévues, des dommages résultant de fautes ou retard dans l'envoi de mails par le Participant dans le cadre du Challenge, ainsi que des dommages résultant de toute altération faite aux Livrables indépendamment de la volonté de la Société organisatrice et/ou du Commanditaire, ou encore d’un cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Challenge.

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre la Société organisatrice et/ou le Commanditaire et leurs préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre du Challenge.

La Société organisatrice et/ou le Commanditaire ne saurait être tenu responsable pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement. 

La Société organisatrice et/ou le Commanditaire ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement.

14. Protection des données personnelles

La participation au Challenge nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles ») et notamment des catégories suivantes : 

• Identité du Participant (nom, prénom, carte d’identité, carte étudiante),
• Coordonnées (téléphone et adresse email),
• Ville, région de résidence,
• Nom de l’établissement d’études,
• Toute information contenue dans les Livrables remis par le Participant,
• Image.

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel le Commanditaire définit les finalités et les moyens et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens du RGPD.

Le traitement est mis en œuvre sur la base de l’exécution du présent Règlement de challenge, pour assurer les finalités suivantes :

• Répondre aux besoins d’organisation du Challenge,

• Organiser l’intermédiation entre le Participant, la Société organisatrice et le Commanditaire, 
• Assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant,
• Vérifier l’identité du Participant lors de la remise des dotations. 

Les données collectées seront communiquées à la Direction de l’Innovation et au service Communication du Commanditaire 

Les données seront conservées jusqu’à 2 ans après la date de fin du Challenge (prescription légale). 

 

Conformément aux dispositions du RGPD, la Société organisatrice s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques visant à protéger l’ensemble des Données personnelles des Participants. 

Le Participant peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer son droit à la limitation ainsi que celui à la portabilité de ses données. Le Participant a également la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL. 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre du présent Challenge, vous pouvez contacter : dpo@gtt.fr.

15. Réclamations

Toute réclamation de la part d'un Participant relative au Challenge devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin du Challenge à l'adresse mail jamaichan@gtt.fr. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence du Challenge ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation. 

16. Loi applicable et résolution des différends

Le Règlement et le Challenge sont soumis au droit français.

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, la Société organisatrice et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action. 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naitre entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête. 

19. Dépôt légal

Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SELARL 812 - HUISSIERS, huissiers de justice associés, 88 boulevard de la Reine, 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SELARL huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Challenge, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Challenge. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Challenge à l'adresse suivante : AGORIZE - 15, rue Béranger - 75003 PARIS.

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du Challenge. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.